Respect des réglementations DEEE (Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques)

  • Obligation de recycler ou de confier les équipements non réparables à un éco-organisme agréé.
  • Respect des procédures de collecte et tri des déchets électroniques.
  • Transmission des déchets à des centres spécialisés agréés.

Utilisation des pièces détachées conformes

  • Respect des normes sur les pièces de rechange.
  • Priorité à des pièces garantissant la durabilité et la réparabilité.

Gestion responsable des fluides frigorigènes et autres composants dangereux

  • Conformité aux normes de manipulation et récupération des fluides frigorigènes.
  • Élimination des batteries et condensateurs selon les directives environnementales.

Obligation d’information du consommateur

  • Fournir des instructions claires sur le recyclage des appareils non réparables.
  • Informer sur la possibilité de déposer les appareils usagés dans des points de collecte agréés.

Traçabilité et documentation des déchets

  • Obligation de tenir un registre des déchets transmis aux organismes spécialisés.
  • Justification de la gestion des appareils non réparables en cas de contrôle.